Menu
Les présentes conditions générales de vente sont conclues entre :
Les présentes conditions générales de vente visent à définir les relations contractuelles entre le vendeur et l’acheteur, ainsi que les conditions applicables à tout achat effectué par le biais du site internet du vendeur, que l’acheteur agisse à titre professionnel ou à titre privé.
L’acquisition d’un bien par le biais du site internet du vendeur implique une acceptation sans réserve par l’acheteur des présentes conditions générales de vente. Ces conditions générales de vente prévalent sur toutes autres conditions générales ou particulières, sauf agréation expresse et écrite du vendeur.
Le vendeur se réserve le droit de pouvoir modifier ses conditions générales de vente à tout moment. Dans ce cas, les conditions générales de vente applicables sont celles en vigueur à la date de la commande effectuée par l’acheteur.
Les biens mis en vente par le biais du site internet du vendeur sont ceux qui figurent dans le catalogue publié à cet effet sur le site internet du vendeur. Chaque bien est accompagné d’un descriptif établi par le vendeur, comprenant les principales caractéristiques du bien, et notamment l’indication de son prix.
Les biens sont des biens immatériels, et plus précisément des partitions musicales présentées sous un format numérique. Par défaut, les biens immatériels sont disponibles sous le format PDF.
Aux fins d’ouvrir et de visualiser les biens vendus, l’acheteur doit utiliser un logiciel informatique approprié à cet effet, dont il a la seule responsabilité. Le vendeur décline donc toute responsabilité en cas d’ouverture ou de visualisation des biens vendus au moyen d’outils non appropriés à ces fins.
Les prix des biens affichés sur le site internet du vendeur sont indiqués en euro, toutes taxes comprises (en ce compris la taxe sur la valeur ajoutée). Il s’agit du prix total à payer par l’acheteur au vendeur, qui reconnaît que son achat doit être effectué en euro, et ce, quel que soit sa localisation.
Le vendeur se réserve le droit de modifier ses prix à tout moment. Les prix applicables à la commande effectuée par l’acheteur sont ceux en vigueur au moment où celle-ci est effectuée et confirmée.
L’acheteur qui souhaite acheter un bien doit obligatoirement :
La confirmation par l’acheteur de sa commande entraîne l’acceptation des présentes conditions générales de vente, la reconnaissance d’en avoir parfaite connaissance et, le cas échéant, la renonciation à ses propres conditions générales.
L’ensemble des données fournies et la confirmation enregistrée de la commande valent preuve de la transaction effectuée par l’acheteur. La confirmation de sa commande vaut signature et acceptation de l’opération effectuée par l’acheteur.
Une fois la transaction intervenue et le prix payé par l’acheteur, le vendeur communique par courrier électronique à l’acheteur une confirmation de la commande effectuée par ce dernier, contenant notamment un récapitulatif de la commande. Un lien qui permet à l’acheteur de télécharger la ou les partition(s) commandée(s) sera également envoyé par courrier électronique.
L’acheteur pourra retrouver les partitions achetées dans son compte client dans la rubrique téléchargements.
Dans l’éventualité où l’acheteur devait rencontrer un problème lors du téléchargement de la ou les partition(s) commandée(s), l’acheteur s’engage à en informer immédiatement le vendeur, qui prendra les mesures nécessaires aux fins de la bonne exécution de la commande.
Dans le cas d’un achat au format PDF, l’acheteur reconnait expressément qu’il ne dispose d’aucun droit de rétractation, dans la mesure où le bien est un contenu numérique qui ne lui est pas fourni sur un support matériel et où l’exécution a commencé avec son accord préalable exprès.
Le règlement de tout achat effectué par le biais du site internet du vendeur s’effectue par carte bancaire via la plateforme Stripe, par le biais de la plateforme PayPal ou par virement bancaire (uniquement pour les clients européens membre zone SEPA – excepté la Suisse – plus d’infos contact@togetherscores.be).
Les biens commandés restent la propriété exclusive du vendeur jusqu’à confirmation du règlement intégral du prix par l’acheteur.
Le vendeur, dans le processus de vente en ligne, n’est tenu que par une obligation de moyen. Sa responsabilité ne peut être engagée pour un dommage quelconque résultant de l’utilisation, par l’acheteur, du réseau internet. Il en va notamment ainsi pour ce qui concerne les évènements suivants : perte de données, intrusion et virus informatiques, rupture du service, etc.
L’acheteur reconnait que les données reprises sur le site internet du vendeur le sont de bonne foi et que les liens proposés vers d’autres sites sont donnés à titre informatif à l’acheteur. Le vendeur ne peut en aucun cas être tenu responsable des informations reprises sur ces sites ou de tout évènement survenu sur ces sites.
Le vendeur ne peut pas non plus être tenu pour responsable, tant envers l’acheteur qu’envers des tiers à ce dernier, de l’usage qui est fait par l’acheteur des biens achetés au vendeur.
Les informations et les biens repris sur le site du vendeur sont et restent la propriété intellectuelle exclusive de ce dernier, même après l’achat de biens effectué par l’acheteur, les attributs d’ordre intellectuel et moral attachés à la personne des compositeurs, auteurs et arrangeurs respectifs des biens étant exceptés.
Il est strictement interdit de reproduire, exploiter, rediffuser ou utiliser à quelque titre que ce soit, totalement ou partiellement, les éléments et biens repris sur le site internet du vendeur, et ce, tant pour l’acheteur que pour tout tiers à ce dernier.
Il est donc strictement interdit à l’acheteur de reproduire et de diffuser les partitions achetées sur le site au format PDF.
Toutes les données personnelles nécessaires au traitement d’une commande sont conservées par le vendeur ou ses collaborateurs. L’acheteur autorise le vendeur à employer ces données pour établir des statistiques afin d’améliorer son site internet ainsi que les biens qu’il y propose.
Le vendeur conserve les données de l’acheteur pour faciliter toute commande ultérieure ou l’identification de ce dernier. Pour le surplus, le vendeur s’engage à ne pas divulguer les données dont il dispose à un tiers aux fins de leur exploitation commerciale.
À tout moment, l’acheteur dispose du droit de demander au vendeur quelles sont les données le concernant dont il dispose et du droit de les supprimer ou de les modifier si ces données sont erronées. Ces droits peuvent être exercés en adressant une demande écrite par e-mail à l’adresse privacy@togetherscores.be
Les présentes conditions générales de vente et les relations contractuelles entre le vendeur et l’acheteur sont soumises au droit belge.
L’annulation totale ou partielle d’un ou plusieurs des articles des présentes conditions générales de vente n’entraîne pas automatiquement l’annulation des autres articles. Le contrat conclu entre le vendeur et l’acheteur reste contraignant pour les parties s’il peut subsister sans l’article ou les articles annulés.
En cas de différend entre le vendeur et l’acheteur, la justice de paix de Nivelles et les tribunaux de première instance de Nivelles sont seuls compétents pour en connaître, leurs compétences respectives étant celles déterminées par le droit belge.
Mise à jour le 31 janvier 2022
Productions Associées ASBL • Activité n°15703
Rue Coenraets 72 • 1060 Brussels • Belgium
BCE/VAT: BE0896.755.397
+32(0)498 49 98 70 (voice message FR)
contact@togetherscores.be
Productions Associées ASBL • Activité n°15703
Rue Coenraets 72 • 1060 Brussels • Belgium
BCE/VAT: BE0896.755.397
+32(0)498 49 98 70 (voice messagel FR)
contact@togetherscores.be
© 2017 - 2022 • togetherscores.be • All rights reserved.
